• Cour administrative d’appel de NANTES, 18 mars 2025, n°22NT04125 : la Cour administrative d’appel annule le schéma de cohérence territoriale de GMVA en considérant qu’il ne déterminait pas la capacité d’accueil du territoire, qui constitue selon la juridiction « niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations permanentes et saisonnières que peut supporter le système de ressources du territoire sans mettre en péril ses spécificités ». Or, depuis la loi ELAN (2018), le Code de l’urbanisme impose aux collectivités de déterminer la capacité d’accueil au sein du SCOT pour pouvoir la prendre en compte dans la définition des modalités d’application de la loi littoral. La Cour relève notamment dans son arrêt que lors GMVA constate « l’existence de risques liés notamment aux pollutions des eaux ou aux inondations et phénomènes de submersion marine, les auteurs du schéma de cohérence territoriale se réfèrent à des projets ou actions à l’issue incertaine ou dépendant d’autres acteurs qui « devraient permettre » d’améliorer la situation ». 

Cette décision de la Cour, novatrice, fait de la détermination de la capacité d’accueil du territoire un préalable à la définition d’un projet de territoire par les collectivités au sein du SCOT. 

Lien : https://nantes.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/schema-de-coherence-territoriale-du-golfe-du-morbihan 

A noter : au cours de l’audience du 6 juin 2025, le rapporteur public au Tribunal administratif de RENNES a préconisé d’adopter la même solution pour le SCOT du  Pays d’AURAY qui couvre la presqu’île de Quiberon et Belle-île-en-Mer, en considérant que les auteurs du SCOT n’avaient pas déterminé l’incidence de la modification du SCOT au titre de la loi ELAN sur la capacité d’accueil du territoire.  

• Cour administrative d’appel de NANTES, 15 avril 2025, n°23NT01851 : la Cour administrative d’appel annule l’arrêté cadre sécheresse du MORBIHAN partiellement car le Préfet n’a pas déterminé les conditions dans lesquelles un usager pouvait obtenir une dérogation aux mesures de restriction. L’association Eau et rivières de Bretagne, requérante, critiquait notamment le fait que cette absence de fixation de conditions claires et cohérentes avec les enjeux de protection des milieux favorisait les choix arbitraires du Préfet dans l’octroi des dérogations. 

Lien : https://nantes.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/reglementation-des-usages-de-l-eau-dans-trois-departements-bretons 

• Tribunal administratif de RENNES, 13 mars 2025, n°2204984 : le Tribunal administratif condamne l’Etat à prendre les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique résultant de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole en Bretagne, constatant notamment que la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines restent très loin des objectifs à même d’assurer le bon état des masses d’eau et ne s’améliore plus depuis quelques années. L’association Eau et rivières de Bretagne faisait notamment état dans ses écritures d’une « aggravation constatée au cours des dernières années en matière d’échouage d’ulves, avec de nouveaux secteurs atteints, telle que la plage de Fort Bloqué située à Ploemeur dans le département du Morbihan, et de l’ampleur croissante des phénomènes, notamment dans le Golfe du Morbihan et la rade de Lorient ». 

Lien : https://rennes.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/insuffisance-des-mesures-mises-en-aeuvre-par-l-etat-pour-lutter-contre-les-pollutions-causees-par-les-nitrates-d-origine-agricole

• Tribunal administratif de RENNES, 22 juin 2023, n°2104845 : le Tribunal administratif annule le classement des eaux de baignade effectué par l’Agence régionale de Santé (ARS) car l’ARS avait écarté, à tort, les prélèvements effectués en période pluvieuse, ce qui était susceptible d’avoir une influence sur les classements opérés à l’échelle de la Bretagne, y incluant le Morbihan. 

Lien : https://www.eau-et-rivieres.org/sites/erb.fr/files/article/Jugement%20Eaux%20de%20Baignade.pdf